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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 32.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal