Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

31.571 résultats

    • Avis

    Avis 13.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1968 portant exécution de l'arrêté royal du 11 novembre 1967 modifiant et complétant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables par le règlement particulier du canal de Pommeroeul à Condé (partie belge)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Koninklijk besluit tot bepaling van wat, voor de Vlaamse Gemeenschap, met het oog op de gelijke behandeling van mannen en vrouwen, moet worden verstaan onder de beroepskeuzevoorlichting en beroepsopleiding bedoeld in artikel 124 van de wet van 4 augustus 1978 tot economische heroriëntering

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant applicables au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales les dispositions de l'arrêté royal n° 25 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics et de l'arrêté royal n° 26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres des forces armées

    Projet d'arrêté royal