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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 14.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de certains arrêtés royaux du 3 août 1976 et du 22 avril 1977 déterminant les conditions sectorielles des eaux usées dans les égouts publics et dans les eaux de surface ordinaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1960 fixant l'allocation d'intérim pour l'exercice des fonctions de gouverneur de province, de greffier provincial et de commissaire d'arrondissement

    Projet d'arrêté royal