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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 13.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1969 abrogeant l'arrêté royal du 25 novembre 1964 fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure et établissant le classement hiérarchique des grades et la carrière du personnel de cette administration

    Projet d'arrêté royal