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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 13.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles sont réaffectés les agents qui ont été mis en disponibilité par défaut d'emplois ainsi que les modalités selon lesquelles ont lieu les mutations des membres du personnel nommés à titre définitif des établissements d'enseignement de l'Etat de langue néerlandaise, auxquels n'applique l'arrêté royal du 22 mars 1969 relatif au statut des membres du personnel directeur et enseignant du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements, et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 1973 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal