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permis | demande
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Arrêté royal réglant l'octroi de subventions pour les frais de fonctionnement des associations sportives organisées au niveau de la Communauté culturelle, visées par le décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise du 2 mars 1977
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organique relatif à l'intervention de l'Etat pour l'exécution dans la région flamande, d'opérations de revalorisation urbaine ou rurale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1950 au 31 décembre 1950
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er août 1978
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités d'exécution de l'article 13, § 2, 4° de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettat en vigueur la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie et le retrait d'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1976, réglant la prime de mer du personnel navigant de la Régie des transports maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1975, portant exécution de la loi du 17 juillet 1975, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises
Projet d'arrêté royal