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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 12.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation du délai endéans lequel la demande de permis doit être introduite auprès du fonctionnaire délégué en application des articles 54, § 1er, alinéa 2 et 57, § 1er, alinéa 1 de la loi organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de recrutement dans la fonction spécialisée de conseiller au service de guidance psychologique, médicale et sociale de la Direction générale de l'Organisation des Etudes de l'Administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1977 portant diverses dispositions pour l'application de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées

    Projet d'arrêté royal