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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 12.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la taxe pour le passage aux écluses en dehors des heures normales d'ouverture, le règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles, annexé à l'arrêté royal du 18 août 1975

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus en ce qui concerne, notamment, la définition des revenus professionnels imposables en principe, le régime fiscal des rentes alimentaires, le régime de taxation des conjoints séparés de fait, ainsi que les déclarations aux impôts sur les revenus te la procédure de taxation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 11 juin 1968 déterminant l'importance relative l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées

    Projet d'arrêté royal