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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 12.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les matières sur lesquelles doivent porter les diplômes pour être agréés aux fins de la loi du 22 juillet 1953, créant un Institut des Réviseurs d'Entreprise, modifiée par la loi du 10 juillet 1956

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent complétant le tableau annexé à l'arrêté du Régent du 10 janvier 1949 modifiant les rémunérations de certains membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé des établissements ressortissant au Ministère de l'Instruction publique

    Projet d'arrêté royal