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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jour fériés par an

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent déterminant les modalités de la perception de la redevance mise à charge des concessionnaires de mines de houille pour contribuer à assurer les ressources de l'institut national de l'industrie charbonnière

    Projet d'arrêté royal