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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 1.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du régent tendant à exclure des droits de priorité accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 pour l'accession aux emplois publics, les anciens combattants et assimilés qui se présenteront au concours pour l'admission dans le service extérieur de mon département

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur du personnel des agglomérations et fédérations de communes, des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1971 fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et aux membres rapporteurs du Comité supérieur de contrôle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1963 relatif au recrutement et à la formation, par la voie du cadre, des candidats officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale

    Projet d'arrêté royal