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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 11.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêtés royaux des 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers, 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés et 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

    Projet d'arrêté royal