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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le certificat de classification obligatoire pour tout transport qui est soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la navigation intérieure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 17 juillet 1946, relatif à la traction des bateaux sur le canal de Charleroi à Bruxelles et ses embranchements, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1957, et modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 concernant l'exploitation du port de Dampremy et l'entretien courant des mécanismes des ouvrages d'art du canal de Charleroi à Bruxelles

    Projet d'arrêté royal