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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la situation administrative de certains agents des administrations de l'Etat en cas de suppression d'emplois et de contraction des effectifs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le certificat de classification obligatoire pour tout transport qui est soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la navigation intérieure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail dans les établissements dispensant des soins de santé, de phrophylaxie ou d'hygiène
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 17 juillet 1946, relatif à la traction des bateaux sur le canal de Charleroi à Bruxelles et ses embranchements, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1957, et modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 concernant l'exploitation du port de Dampremy et l'entretien courant des mécanismes des ouvrages d'art du canal de Charleroi à Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut des fonctionnaires et agents civils du Service de sécurité militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant certaines modalités de transfert des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent octroyant un supplément de rémunération aux militaires de rang subalterne faisant partie du cadre des spécialistes militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 25 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles concernant la durée du travail
Projet d'arrêté royal