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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 8.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine et fixant les conditions d'agréation des établissements qui en assurent la préparation, la conservation et la délivrance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul d'une indemnité d'adaptation et d'une pensions de retraite ou de survie, l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

    Projet d'arrêté royal