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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 8.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, le mode de paiement du salaire normal de la journée de travail interrompue par suite d'intempéries ou d'accident technique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant en vigueur, en ce qui concerne l'Office national de l'emploi, les articles 7 à 15, 17 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les subsides à accorder aux sociétés mutualistes de retraite reconnues intervenant pour l'application de la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

    Projet d'arrêté royal