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permis | demande
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Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'agent judiciaires près les parquets, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le règlement organique des études dans les établissements d'enseignement moyen de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1929 portant réglementation des fonctions d'agrégé dans les universités de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la préparation et au commerce du pain et des autres denrées dérivées des farines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la formation professionnelle des agents du Ministère de la Prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1931, portant coordonation des arrêtés royaux des 29 août 1904, 20 décembre 1911, 5 janvier 1914, 20 janvier 1920, 7 décembre 1920, 12 décembre 1921, 10 septembre 1929, 4 février 1930, 18 mai 1931 et 7 août 1931, portant règlement général de l'assurance contre les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnistion intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1963 au 31 décembre 1963 (arrêté n° 49)
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant modification de règlement général sur la police du roulage et de la circulation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 15 avril 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instruer des conditions d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de malformations congénitales du type phocomelie
Projet d'arrêté royal