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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 8.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant la procédure qui doit être suivie pour la constitution et l'évaluation des dommages et le paiement des indemnités résultant de l'établissement des liaisons téléphonique et télégraphiques souterraines ou aériennes pour les besoins de l'organisation défensive du pays

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent coordonnant les dispositions en vigueur prévues par les arrêtés du Régent des 27 mars 1948 et 22 juin 1949 quant au ressort territorial et à la compétence des commissions d'agréation pour prisonniers politiques et leurs ayants droit, modifiant en outre certaines dispositions fixant la procédure pour l'application du statut des prisonniers politiques et de lerus ayants droit

    Projet d'arrêté royal