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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 6.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant des comités de surveillance des logements temporaires et des cantines des travailleurs des entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales pour diverses branches d'industrie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957, fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal portant création portant création de l'Ecole technique sécondaire superieure à l'Ecole technique de la force aérienne; 2° Arrêté royal fixant le règlement organique de l'Ecole technique secondaire supérieure créée à l'Ecole technique de la force aérienne

    Projet d'arrêté royal