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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 5.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 les fonctions d'inspecteur adjoint des Finances et de conseiller adjoint d'Administration générale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant coordination des lois du 15 mars 1938, du 15 juillet 1939, du 28 mars 1951, du 3 août 1955 et du 28 juin 1956 relatives à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre

    Projet d'arrêté royal