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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent fixant le traitement d'inspecteur, prévu par l'article 6 de l'arrêté du Régent du 23 juillet 1948 portant statut de la commission permanente de contrôle linguistique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la loi du 11 octobre 1919 concernant l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre

    Projet d'arrêté royal