Avis 4.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux débits de viandes et à l'exploitation des ateliers de préparation y annexés
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant les modalités d'octroi par les pouvoirs publics de la concession du service public des abatages dans un abattoir appartenant à un particulier ou à une société
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Arrêté royal modifiant le titre I, chapitre II, A, du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la démonétisation de certains billets de 20 francs
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale des service de santé
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les épreuves à subir par les réfugiés politiques admis au bénéfice de la loi du 13 mai 1955
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 mars 1939 sur le classement des fonctions d'agents de l'Etat en catégories
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organique du Conseil National et de la Commission Interdépartementale de la Jeunesse ainsi que du Service National de la Jeunesse
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal désignant les établissements délivrant les diplômes d'enseignement technique prévus à l'article 102 de la loi du 18 juin 1869, modifié par l'article 6 de la loi du 21 décembre 1930
Projet d'arrêté royal