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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 4.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la pension des ouvriers mineurs, en application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1953 réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces maladies

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le délai endéans lequel le déversement des eaux usées des sucreries et des râperies de betteraves par des décharges établies avant le 7 mai 1950 doit être fait conformément aux prescriptions de la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution

    Projet d'arrêté royal