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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 4.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 32 et 33 de l'arrêté royal du 16 février 1929 portant règlement du personnel des voies navigables; Arrêté royal portant cessation de leurs effets à partir du 1er janvier 1946, de l'arrêté royal du 13 janvier 1928 portant détermination par une somme fixe des avantages en nature dont jouissent certains agents du Ministère des Travaux publics et de l'arrêté du Régent du 7 août 1946 qui l'avait modifié à partir du 1 avril 1945

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Commission consultative instituée par l'article 2 de la loi du 30 mai 1953, modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, établissant le statut de la résistance armée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

    Projet d'arrêté royal