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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent n° 3194 du 22 novembre 1946 relatif à la constitution du Conseil de Perfectionnement de l'Ecole Royale Militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Passendale à Nieuport, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant: 1° les règles d'avancement des officiers de la force navale; 2° les conditions de transfert des officiers des autres Forces navale et le passage d'une catégorie d'officiers de cette même Force dans une autre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modfiant l'arrêté royal du 18 décembre 1951, portant le statut pécuniaire du personnel soldé des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité pour la délivrance d'une attestation d'établissement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1985 concernant les normes et protocoles applicables en matière d'essais de médicaments vétérinaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation complémentaire temporaire à certains estropiés, mutilés et personnes assimilées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation à partir des 1er janvier et 15 avril 1951 et du 1er janvier 1952 du barème alloué aux délégués-ouvriers à l'Inspection des Mines de houille
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal