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permis | demande
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Arrêté royal permettant d'accorder des prêts d'études aux étudiants de l'Institut de médecine tropicale "Prince Léopold" à Anvers et à cuex de l'Ecole coloniale annexée au Ministère des Colonies
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins, et aux salaires des gardiens de saisie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de la loi du 14 juillet 1951 levant la prescription prévue par la loi sur les allocations familiales, en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui à été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation ennemie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le mode de calcul des sommes que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant provisoirement la cotisation affectée aux congés complémentaires des ouvriers occupés dans les travaux du fond des mines de houille
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 31 juillet 1947 approuvant les statuts de la Société de crédit au Colonat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947, pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date ultime de recevabilité des candidatures au bénéfice du statut des agents de renseignements et d'action
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'état
Projet d'arrêté royal