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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 25.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures relatives au Fonds d'Aide au Redressement financier des Communes en application de l'art. 2 § 1 et 2 et l'art. 3 § 1 al. 6 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 organisant le statut des résistants par la presse clandestine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté royal du 10 décembre 1868 sur la comptabilité de l'Etat, et à diverses dispositions relatives à la création et au fonctionnement au Ministère de l'Administration générale et des Pensions d'un Service central de liquidation des dépenses fixes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1952 au 31 mars 1952 (arrêté n° 14)

    Projet d'arrêté royal