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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 24.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'accès au registre d'attente de la Banque-carrefour de la sécurité sociale ainsi que de certaines des autorités administratives et institutions de sécurité sociale qui lui sont affiliées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date à laquelle il sera mis fin au bénéfic des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté-loi du 19 mars 1945 relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéangces en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais

    Projet d'arrêté royal