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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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251 résultats

    • Avis

    Avis 24.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-1995
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1959 relatif à l'aptitude au service aérien et l'arrêté royal du 29 janvier 1974 fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et la transformation des matières d'origine animale à faible risque, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour le quatrième trimestre de 1994 la valeur de Z, en exécution de l'art. 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour le troisième trimestre de 1994 la valeur de Z, en exécution de l'art. 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière

    Projet d'arrêté royal