Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
31.571 résultats
Arrêté royal mettant en concordance les lois relatives à la réparation des maladies professionnelles, coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, avec la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1984 portant organisation des jurys d'examen chargés de faire subir les épreuves des examens linguistiques définis par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes emportant exécution parée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'introduction d'une demande d'attestation négative ou d'une notification d'un accord entre entreprises, d'une décision d'association d'entreprises ou d'une pratique concertée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités de notification en matière de contrôle des opérations de concentration entre entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'accès de la Société wallonne des distributions d'eau aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 1988 déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant la durée et la nature de la formation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la perception d'une cotisation sur les primes d'assurance en cas d'hospitalisation
Projet d'arrêté royal