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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 21.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les crièteres et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté royal relatif à l'attribution d'une allocation de gestion à certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (L.21485/9) 2. Arrêté ministériel portant fixation des modalités d'application de l'arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation de gestion à certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (L21490/9)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant reconnaissance des formations visées à l'article 1er, a, de l'arrêté royal n°495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité socale dues dans le chef de ces jeunes

    Projet d'arrêté royal