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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur prinicipal de première classe dans la police urbaine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 358, A, 2° du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance maladie obligatoire peut être accordée à certaines médecins pour l'année 1993 dans le cadre d'une prolongation de l'expérience visée à l'arrêté royal du 3 octobre 1991 fixant les conditions dans lequelles une intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité peut être accordée dans le cadre de l'expérience pendant laquelle le médecin, porteur d'un certificat de formation complémentaire gère le dossier médical des patients qui l'ont choisi comme leur médecin de famille attitré
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la répartition d'un crédit spécial destiné à encourager l'élevage porcin
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des dispositions de l'article 134bis de la nouvelle loi communale inséré par l'article 27 de la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 30 juin 1948 déterminant les subsides qui peuvent être accordés en vue d'encourager l'application rationnelle de l'insémination artificielle des bêtes bovines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 70, § 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 2 rendant applicables aux membres du corps expéditionnaire pour la Corée, diverses dispositions légales du temps de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du troisième au douzième degrés de la hiérarchie des administrations du Ministère des Communications et de l'Infrastructure
Projet d'arrêté royal