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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 21.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant mesure transitoire relative à l'application de la loi du 28 décembre 1990 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel des forces armées et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal remplaçant la convention du 28 juillet 1980 entre le Ministre des Affaires économiques et l'Institut national des Radioéléments, réglant le contrôle de l'Institut et les conditions auxquelles il est subventionné, et modifiant ses statuts

    Projet d'arrêté royal