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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 19.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant statut de reconnaissance nationale en faveur des hommes de 16 à 35 ans qui ont répondu à l'ordre, donné en mai 1940 par le Gouvernement, de rejoindre les centres de recrutement de l'armée belge à partir du 10 mai 1940

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la liste de prestations techniques de soins infirmiers et d'actes pouvant être confiés par un médecin aux praticens de l'art infirmier, les modalités de leur exécution ainsi que les conditions de qualification requises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la rémunération du travail supplémentaire effectué par certains membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones investis d'un poste de direction ou de confiance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 aoüt 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté Royal portant exécution de l'article 34quaterdecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité en ce qui concerne les prestations de biologie clinique dispensées en sous-traitance à des bénéficiaires hospitalisés

    Projet d'arrêté royal