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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 1.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le barème de sergents, maréchaux des logis, musiciens de 3ème classe et quartiers-maîtres, annexé à l'arrêté royal du 8 novembre 1950 portant le statut pécuniaire du personnel de carrière des forces armées et de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application de l'article 25 de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les Agglomérations et Fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 août 1970 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

    Projet d'arrêté royal