Avis 17.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Arrêté royal portant les modalités d'exécution de l'article 91 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant extension des compétences des fonctionnaires communaux dans le cadre de la surveillance de la loi du 24 mai 1983 sur les objectifs de qualité des eaux de surface
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.768 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant la comptabilité du Fonds de la santé et de la production des animaux
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant différentes mesures relatives à la restructuration des entreprises des secteurs nationaux
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant diverses dispositions relatives aux participations et créances des pouvoirs publics dans les secteurs nationaux
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'octroi du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant règlement sur les substances et préparations dangereuses dans les mines, les minières et les carrières souterraines
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1953 relatif à l'avancement de grade et aux mutations dans les services extérieurs de l'Administration de l'enregistrement et des domaines
Projet d'arrêté royal