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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 18.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 1, 2°, et l'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agrément des sociétés commerciales locales de crédit à l'outillage artisanal et la procédure à suivre

    Projet d'arrêté royal