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permis | demande
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Arrêté royal déterminant, en cas d'infraction aux dispositions en matière de publicité, la procédure et les sanctions applicables aux personnes physiques ou morales visées à l'article 74, § 8, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal n° 95 du 28 septembre 1982 relatif à la prépension de retraite des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à utilier le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant certaines modalités au calcul de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un emploi de sous-Directeur pédagogique au cadre du personnel de l'Office de la Protection de l'Enfance, Services Extérieurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des installations pour le nettoyage des fûts
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des industries qui rejettent de l'hexachlorocyclohexane
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant pour l'année scolaire 1986-1987 le nombre de périodes/professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type II
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la régularisation du différentiel d'intérêt de certains emprunts de la Dette publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la limitation des dérogations aux normes dans l'enseignement spécial dans le cas de circonstances particulières et aux limitations en matière d'encadrement, de frais et de subsides de fonctionnement accordés à certains élèves
Projet d'arrêté royal