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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 16.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1975 fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal instituant une lettre de mer pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long de la côte 2° Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 29 novembre 1966 relatif à la forme et la teneur de la lettre de mer et du 24 juillet 1972 relatif aux lettres de mer pour les bâtiments, autres que les bâtiments de plaisance, destinés à des opérations non lucratives

    Projet d'arrêté royal