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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 17.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux congés et absences pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorz ans

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 18 mars 1976 modifiant et complétant l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnnés d'enseignement de la musique (régime linguistique néerlandais)

    Projet d'arrêté royal