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permis | demande
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Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 20 september 1883 contenant règlement d'administration générale pour assurer la surveillance de la police sanitaire des animaux domestiques (avis L 1169 du 20 juillet 1950)
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 9 décembre 1849 organique des universités de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la création de centres de coordination
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) à modifier ses statuts, à augmenter son capital social et à créer des filiales spécialisées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'adaptation du montant des subventions de fonctionnement visées à l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à accorder un emprunt de 5 milliards de francs par les entreprises d'assurances à l'Institut National d'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'émission aux Etats-Unis d'Amérique d'un emprunt d'un montant maximum de $ 1.778.000
Projet d'arrêté royal