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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 1.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre, modifié par les arrêtés du Régent des 17 décembre 1946, 15 juillet 1947 et 23 mars 1948

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale et donnant force de loi à l'arrêté royal n° 94 du 13 novembre 1967 qui modifiant la loi précitée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant affectation des versements au Fonds pour le financement des exportations du produit de la modération salariale du Crédit Communal de Belgique, en exécution de l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1950 déterminant les cadres organiques des établissements ressortissant à l'administration de l'enseignement supérieur et des sciences du ministère de l'instruction publique, ainsi que les rémunérations des membres de leur personnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux et tendant à maîtriser et à réduire le nombre de lits d'hôpitaux et tendant à maîtriser et à réduire le nombre de lits d'hôpitaux

    Projet d'arrêté royal