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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 15.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'adaptation du montant des subventions de fonctionnement visées à l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal