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permis | demande
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Arrêté royal relative aux mesures d'assainissement applicables à certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère des Communications
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1979 accordant certaines allocations et indemnités aux personnes chargées de la formation du personnel de l'Institut géographique national
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les critères qui sont d'application pour fixer le montant des déficits des hôpitaux des Centres publics d'aide sociale, des associations intercommunales et des associations dont question aux articles 118 à 135 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les dotations, pour l'année 1983, du Fonds des communes et du Fonds des provinces
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le cadre organique du service l'exploitation des voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 pris en exécution de l'article 19 de ce statut Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 20 september 1883 contenant règlement d'administration générale pour assurer la surveillance de la police sanitaire des animaux domestiques (avis L 1169 du 20 juillet 1950)
Projet d'arrêté royal