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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 21 juin 1949 portant statut pécuniaire du personnel des administrations de l'Etat, en vue notamment de le rendre applicable au personnel de maîtrise, aux gens de métier et de service
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1973 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement, à charge des travailleurs, des indemnités, rémunérations et pécules de vacances payés indûment
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles d'installateur sanitaire et de plomberie, d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels et d'entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et embranchements, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel réglant l'intervention dans les frais de voyage et de transport des bagages des membres de la coopération technique militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent permettant de rendre le grade de Lieutenant-Colonel de réserve aux Majors bénéficiaires de l'Arrêté n° 6799 du 6 février 1950
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1972 instituant un régime de bourses d'études et de stages au bénéfice de ressortissants de pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'occupation au travail des travailleurs le dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission partitaire nationale des grands magasins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 août 1937 contenant le règlement sur le service de garnison
Projet d'arrêté royal