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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal: a) fixant en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours féries le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé b) rendant obligatoire la décision du 29 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du transport relative aux repos compensatoires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux conditions de sécurité que doivent remplir les générateurs d'acétylène, les clapets d'arrêt et les détendeurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'enquête CEE sur la structure et le répartition des salaires dans l'industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 7, relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1965 relatif aux vacances d'emploi à conférer par changement de grade ou par promotion de grade au Ministère de l'Emploi et du Travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de production, de transformation ou de transport de gaz ou d'électricité le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé, ainsi que la durée de ce repos
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1950 portant règlement de police et de navigation du canal de Louvain à la Dyle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux amidons, fécules et poudres pour pudding
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la prolongation du travail des équipes de nuit jusqu'au dimanche matin à 6 heures dans les brasseries ressortissant à la Commission paritiaire nationale de l'industrie alimentaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation du programme d'examen technique auquel doivent se soumettre les kinésithérapeutes sollicitant une extension de leur compétence
Projet d'arrêté royal