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permis | demande
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Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au costume des professeurs civils de l'Ecole royale militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant agréation des services de dépistage du cancer, octroyant des subsides à ces services, et fixant les conditions de cet octroi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'élevage et au commerce de cailles domestiques (Coturnix C.Japonica)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal sur le travail des femmes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2 et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1967 au 30 juin 1968
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant mis en viguer de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises et créant des comités consultatifs
Projet d'arrêté royal