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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 9.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises de production, de transformation ou de transport de gaz ou d'électricité le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé, ainsi que la durée de ce repos

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la prolongation du travail des équipes de nuit jusqu'au dimanche matin à 6 heures dans les brasseries ressortissant à la Commission paritiaire nationale de l'industrie alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la situation administrative et pécuniaire des personnes chargées de missions auprès des organismes internationaux conformément à l'article 13, § 2, de l'arrêté royal du 21 mai 1964 portant coordination des lois relatives au personnel d'Afrique

    Projet d'arrêté royal