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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 8.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders ou de wateringues

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une allocation exceptionnelle tenant lieu de rééquipement ménager, aux bénéficiaires de pensions de vieillesse ou de survie, d'indemnités ou de pensions d'invalidité servies par la caisse de secours et de prévoyance des marins naviguant sous pavillon belge, tel que modifié par le ministre le le 13 janvier 1950

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal