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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1965 au 30 juin 1965 (arrêté n° 45)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1960 relatif aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière pour l'accession au grade de major
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit betreffende de arbeidsduur van de werklieden tewerkgesteld in de kristalfabrieken welke onder het Nationaal Paritair Comité voor het glasbedrijf ressorteren
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal étandant le régime établi à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche à la Régie des télégraphes et des téléphones, et fixant le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent pris en exécution de la loi du 2 mai 1949 portant organisation du Conseil supérieur des classes moyennes, et relatif à l'organisation des chambres des métiers et négoces
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 5 avril 1965 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant le repos du dimanche
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des affaires étrangères et du Commerce extérieur et l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des dispositions particulières relatives à la mise en disponibilité des agents de la carrière du service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au fonctionnement des comités de protection de la jeunesse
Projet d'arrêté royal